Conditions générales d'utilisation

1. Objet du Service

HelloNotaire permet notamment aux études notariales de détecter et qualifier des mises en vente immobilières, de consulter des informations immobilières ou cadastrales, de préparer des courriers et d'en suivre l'envoi.

Le Service constitue un outil d'assistance. Il ne remplace pas les décisions, diligences, vérifications et obligations professionnelles propres à l'étude notariale.

2. Accès au Service

L'accès est réservé aux professionnels autorisés par une étude cliente. Chaque compte est personnel et ne doit pas être partagé.

L'étude est responsable des accès accordés à ses collaborateurs. Elle doit retirer les accès devenus inutiles et signaler rapidement toute utilisation non autorisée.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon le rôle de l'utilisateur, l'offre souscrite et les évolutions du Service.

HelloNotaire peut suspendre un compte ou bloquer une opération en cas de manquement aux présentes conditions, de risque de sécurité, d'utilisation abusive ou de nécessité légale ou opérationnelle.

3. Utilisation autorisée

Le Service doit être utilisé exclusivement pour les besoins professionnels légitimes de l'étude, dans le respect des lois, des règles déontologiques et des droits des tiers.

Il est notamment interdit :

• d'accéder aux données d'une autre étude ;
• de contourner les contrôles de sécurité ou les limites du Service ;
• d'introduire ou d'utiliser des données illicites ;
• d'extraire, revendre ou réutiliser massivement les données du Service ;
• d'utiliser le Service pour une prospection interdite ou abusive ;
• de perturber le fonctionnement ou la sécurité de la plateforme.

4. Annonces et données immobilières

Les informations proposées par HelloNotaire peuvent provenir de portails d'annonces, de sources publiques, de prestataires externes ou de traitements automatisés.

HelloNotaire met en œuvre des moyens raisonnables afin de fournir des informations aussi exactes et actualisées que possible. Toutefois, leur exactitude, leur exhaustivité et leur actualité ne sont pas garanties.

Dans toute la mesure permise par la loi, HelloNotaire ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions, retards de mise à jour ou informations inexactes provenant de ces sources, ni des conséquences de leur utilisation.

HelloNotaire ne constitue pas une source immobilière, cadastrale ou administrative officielle.

Les annonces sont attribuées selon les zones sélectionnées par l'étude. Certaines zones peuvent être temporairement réservées selon l'offre souscrite et les conditions commerciales convenues.

5. Courriers, adresses et envois

L'étude sélectionne la mise en vente ou le destinataire qu'elle souhaite cibler, choisit ou approuve le contenu du courrier et décide de procéder à l'envoi.

En confirmant l'envoi, l'étude :

• approuve le contenu définitif du courrier ;
• confirme sa décision de cibler la mise en vente ou le destinataire sélectionné ;
• donne instruction à HelloNotaire de rechercher et vérifier l'adresse postale ;
• autorise HelloNotaire à transmettre le courrier au prestataire de production et d'envoi dès qu'une adresse exploitable a été identifiée, sans nouvelle validation préalable.

L'étude ne valide donc pas nécessairement l'adresse postale exacte avant l'envoi. L'adresse identifiée peut être affichée dans le Service à titre informatif lorsqu'elle est disponible.

HelloNotaire utilise des moyens raisonnables pour rechercher et vérifier l'adresse. Toutefois, elle ne garantit pas que l'adresse identifiée soit exacte, complète, actuelle ou effectivement distribuable.

Dans toute la mesure permise par la loi, HelloNotaire ne peut être tenue responsable :

• d'une adresse erronée, ancienne, incomplète ou attribuée à la mauvaise personne ;
• d'un courrier non distribué, retardé, retourné, perdu ou remis à un tiers ;
• d'une erreur provenant d'une source publique ou d'un prestataire externe ;
• de l'absence de réponse du destinataire.

HelloNotaire peut bloquer un envoi en présence d'une opposition enregistrée, d'un risque de doublon, d'une adresse inexploitable, d'utilisation manifestement illicite ou d'une anomalie technique.

Une opposition enregistrée ne peut pas être contournée.

Une fois le courrier transmis au prestataire de production ou d'envoi, son annulation n'est plus garantie.

6. Responsabilité de l'étude

L'étude reste responsable :

• de la décision de cibler une mise en vente ou un destinataire ;
• de la finalité et du fondement juridique de sa démarche ;
• du contenu du courrier qu'elle approuve ;
• de la conformité de sa démarche aux règles applicables à la profession notariale ;
• des décisions professionnelles prises à la suite des informations obtenues.

Les recherches, modèles, contrôles et services fournis par HelloNotaire ne dispensent pas l'étude de ses propres obligations professionnelles.

7. Évolution des offres, des prix et du Service

HelloNotaire peut à tout moment faire évoluer ses offres, ses fonctionnalités, ses volumes, ses limites d'utilisation et ses tarifs.

Ces modifications peuvent notamment s'appliquer :

• aux nouvelles souscriptions ;
• aux commandes supplémentaires ;
• aux changements d'offre ;
• aux renouvellements intervenant après la période contractuelle en cours.

Lorsqu'une étude bénéficie d'un prix ou d'une offre pendant une période d'engagement déterminée, les conditions convenues restent applicables jusqu'à l'échéance de cette période, sauf accord contraire entre les parties ou modification imposée par la loi.

À l'issue de la période contractuelle en cours, HelloNotaire peut appliquer une nouvelle offre, un nouveau tarif ou de nouvelles conditions. L'étude en est informée avant leur application et peut décider de ne pas renouveler le Service.

HelloNotaire peut également modifier, remplacer ou retirer certaines fonctionnalités afin de faire évoluer le Service, d'améliorer sa sécurité, de tenir compte d'une contrainte technique ou légale, ou de remplacer un prestataire externe.

HelloNotaire ne garantit pas le maintien permanent d'une offre, d'un tarif, d'une fonctionnalité ou d'un volume particulier au-delà de la période contractuelle en cours.

8. Disponibilité et arrêt du Service

Le Service repose sur des sources et prestataires externes, notamment pour l'hébergement, l'authentification, les données publiques, la recherche d'adresse, l'impression et l'envoi postal.

HelloNotaire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantir un fonctionnement permanent, continu ou exempt d'erreur.

Des interruptions peuvent intervenir en cas de maintenance, de mise à jour, d'incident de sécurité, de défaillance d'un prestataire, d'interruption d'une source externe ou d'événement indépendant de la volonté de HelloNotaire.

HelloNotaire peut décider de suspendre ou de cesser tout ou partie du Service.

Sauf urgence, obligation légale, incident de sécurité, force majeure ou défaillance d'un prestataire essentiel, la cessation définitive du Service intervient à l'échéance de la période contractuelle en cours.

En dehors d'une période contractuelle ou d'un engagement en cours, aucun maintien du Service, d'une offre, d'un tarif, d'une zone réservée ou d'une fonctionnalité particulière n'est garanti.

En cas d'arrêt définitif décidé par HelloNotaire pendant une période prépayée, l'étude pourra obtenir le remboursement au prorata de la période payée mais non fournie. Ce remboursement constitue son seul recours au titre de cet arrêt, dans toute la mesure permise par la loi.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, HelloNotaire ne sera pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, d'opportunités, de réputation, d'économies attendues ou de données.

HelloNotaire ne garantit aucun nombre de réponses, de rendez-vous, de dossiers, de mandats, de clients ou de revenus résultant de l'utilisation du Service.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées, la responsabilité totale cumulée de HelloNotaire envers une étude, quelle qu'en soit la cause, est limitée à 100 GBP.

Cette limite :

• couvre l'ensemble des réclamations liées au Service ou au contrat ;
• s'applique aux réclamations contractuelles, délictuelles, fondées sur la négligence, une déclaration inexacte, une obligation légale ou tout autre fondement ;
• s'applique à tous les utilisateurs rattachés à la même étude ;
• constitue une limite totale cumulée et non une limite distincte pour chaque incident, utilisateur, courrier ou réclamation ;
• couvre les événements isolés ainsi que les séries d'événements liés.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n'exclut une responsabilité lorsqu'une telle limitation est interdite par la loi, notamment en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse.

10. Durée, propriété intellectuelle et droit applicable

Le Service, son interface, ses logiciels, sa documentation, ses marques et ses contenus propres appartiennent à HelloNotaire ou à ses concédants.

L'étude dispose d'un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour ses besoins professionnels pendant la durée de son accès.

L'accès au Service dépend de l'offre ou du contrat conclu avec l'étude.

Les conditions relatives aux prix, aux volumes de courriers, aux zones réservées, à la durée, au renouvellement et à la résiliation figurent dans la proposition commerciale ou le contrat applicable.

En cas de suspension, de non-renouvellement ou de résiliation, l'espace peut devenir inaccessible et les zones réservées peuvent être immédiatement libérées à la date de fin effective du contrat.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, dans l'accord de traitement des données conclu avec l'étude.

HelloNotaire peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte d'une évolution du Service, de ses offres, de la réglementation ou de ses mesures de sécurité. Les modifications ne remettent pas en cause les conditions commerciales expressément garanties pendant une période d'engagement en cours, sauf accord contraire ou obligation légale.

Les présentes conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Les parties chercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive, dans la mesure permise par la loi.

Toute question peut être adressée à :

contact@hellonotaire.com