Conditions générales de vente HelloNotaire

1. Prestataire

HelloNotaire est un service exploité par KERNL LIMITED, société enregistrée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 16974545, dont le siège social est situé au 22 Gledhow Gardens, London, England, SW5 0AZ, ci-après « HelloNotaire ».

2. Objet et acceptation

Les CGV encadrent l’accès à la plateforme HelloNotaire et les prestations associées, notamment :

• la surveillance d’annonces immobilières ;
• la sélection de zones cadastrales ;
• la recherche et la vérification d’adresses ;
• la préparation de courriers personnalisés ;
• leur production, leur affranchissement et leur expédition ;
• le suivi des campagnes.

Toute commande, souscription, validation électronique ou utilisation payante du Service vaut acceptation des CGV.

En cas de contradiction, le devis ou le bon de commande accepté par le Client prévaut sur les CGV.

3. Fonctionnement spécifique du Service HelloNotaire

3.1. Zones cadastrales réservées

Une zone présentée comme « exclusive » ou « réservée » désigne une zone cadastrale attribuée à une seule étude cliente active sur la plateforme HelloNotaire pendant la durée de sa réservation.

Cette exclusivité est strictement limitée au fonctionnement de la plateforme HelloNotaire. Elle ne confère au Client aucun monopole territorial, droit exclusif d’exercice, priorité professionnelle ou restriction opposable aux études notariales qui n’utilisent pas HelloNotaire.

À la fin de l’abonnement, de la période contractuelle en cours ou de la réservation applicable, la zone peut être remise à disposition d’une autre étude.

3.2. Détection des annonces

HelloNotaire surveille automatiquement les sources immobilières sélectionnées afin de détecter les nouvelles annonces correspondant aux zones et critères définis avec le Client.

Les résultats peuvent contenir des informations incomplètes, anciennes, dupliquées ou erronées. Le Client reste libre de sélectionner, refuser ou ignorer chaque résultat présenté.

3.3. Recherche des adresses

Pour les biens sélectionnés, HelloNotaire recherche l’adresse postale susceptible de correspondre au propriétaire ou au destinataire identifié et effectue des contrôles de cohérence à partir des sources disponibles.

Malgré ces contrôles, l’exactitude absolue d’une adresse ne peut être garantie. Les informations disponibles peuvent être présentées au Client avant sa demande d’envoi. L’adresse finale est vérifiée par HelloNotaire avant sa transmission au prestataire de production et d’expédition.

3.4. Production des courriers

Selon l’offre, la campagne et le prestataire de production utilisé, les courriers peuvent être :

• écrits à la main par un opérateur ;
• ou tracés au stylo par un dispositif d’écriture reproduisant le style manuscrit validé.

Le contenu, l’identité de l’étude, les mentions obligatoires et le modèle de courrier restent ceux validés par le Client.

Les termes « courrier à l’écriture manuscrite » ou « lettre à l’écriture manuscrite » peuvent désigner ces deux modes de production. Lorsqu’un mode précis est présenté comme garanti dans une offre, celui-ci est indiqué dans la commande ou le tableau de bord.

3.5. Validation et expédition

Aucun courrier n’est expédié sans l’action de validation prévue dans le tableau de bord.

En validant une demande d’envoi, le Client confirme avoir examiné le destinataire, les informations alors présentées, le modèle de courrier et les éventuelles mentions particulières. Il donne instruction à HelloNotaire de rechercher ou vérifier l’adresse, puis de procéder à la production et à l’expédition du courrier au nom de l’étude dès qu’une adresse exploitable a été vérifiée. Cette demande est définitive pour le Client ; HelloNotaire peut toutefois la bloquer ou l’annuler avant transmission au prestataire en cas d’anomalie, d’opposition, de risque juridique ou d’impossibilité opérationnelle.

Le délai d’expédition annoncé commence après la validation du Client et l’achèvement des vérifications nécessaires. Les samedis, dimanches, jours fériés, incidents techniques, difficultés d’impression ou interruptions des services postaux peuvent entraîner un délai supplémentaire.

Une fois le courrier transmis au prestataire de production, son annulation ne peut plus être garantie.

3.6. QR code et mesure des interactions

Un courrier peut comporter un QR code unique redirigeant vers le site internet, une page dédiée ou le calendrier de rendez-vous de l’étude.

Ce QR code peut permettre de mesurer :

• le scan du code associé au courrier ;
• l’ouverture de la page de destination ;
• et, lorsque l’intégration technique le permet, la réservation d’un rendez-vous.

Un scan ne permet pas, à lui seul, de déterminer avec certitude l’identité de la personne ayant utilisé le QR code. Les traitements de données liés à ces mesures sont décrits dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans l’accord relatif au traitement des données conclu avec le Client.

3.7. Données personnelles et oppositions

HelloNotaire met à disposition les mécanismes nécessaires à l’information des destinataires, à l’enregistrement des oppositions et à la prévention de nouveaux envois aux personnes ayant exercé leur droit d’opposition.

Le Client s’engage à ne pas supprimer, masquer ou rendre illisibles les mentions d’information et d’opposition présentes sur le courrier.

Toute opposition portée à la connaissance de HelloNotaire ou du Client doit être enregistrée ou transmise sans délai. Une personne ayant exprimé son opposition ne doit plus recevoir de courrier par l’intermédiaire de HelloNotaire.

La répartition précise des rôles et obligations de HelloNotaire et du Client en matière de protection des données est définie dans l’accord relatif au traitement des données applicable.

3.8. Respect des règles professionnelles

Le Client demeure responsable de la décision de contacter un destinataire, du contenu définitif du courrier et du respect des obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables à son activité.

Le Client s’interdit notamment d’utiliser le Service pour :

• recueillir un mandat de négociation immobilière par démarchage direct ou indirect ;
• diffuser une communication trompeuse, comparative ou portant atteinte à un confrère ;
• réaliser une sollicitation interdite par les règles de la profession ;
• contourner une opposition exprimée par un destinataire.

HelloNotaire demeure responsable des obligations légales qui lui incombent directement au titre de ses propres traitements, de la sécurité de la plateforme et de l’exécution des prestations souscrites.

3.9. Absence de garantie de résultat

HelloNotaire garantit uniquement l’exécution des prestations expressément comprises dans l’offre souscrite et est tenu à une obligation de moyens.

HelloNotaire ne garantit aucun nombre de réponses, de scans, de rendez-vous, de nouveaux clients, de dossiers ouverts, d’actes reçus, de mandats signés ou de chiffre d’affaires. La décision de répondre ou de prendre rendez-vous appartient exclusivement au destinataire.

4. Offres et tarifs

Les prix sont exprimés hors taxes.

Offre Pro

• 490 € HT par mois ;
• jusqu’à 25 courriers par mois ;
• jusqu’à 7 zones cadastrales ;
• 1 modèle de courrier ;
• engagement initial de 3 mois.

Offre Premium

• 790 € HT par mois ;
• jusqu’à 50 courriers par mois ;
• jusqu’à 20 zones cadastrales ;
• 3 modèles de courrier ;
• engagement initial de 3 mois.

Pilote HelloNotaire

• 190 € HT, payé en une seule fois ;
• 10 courriers ;
• jusqu’à 3 zones cadastrales ;
• 1 modèle de courrier ;
• durée maximale de 30 jours ;
• aucun renouvellement automatique.

Les 190 € HT du pilote sont déduits de la première mensualité Pro ou Premium lorsque le Client souscrit dans les 7 jours suivant la fin du pilote.

Suppléments Premium

Sous réserve de disponibilité :

Les suppléments sont accessibles aux Clients Premium. Les volumes supérieurs peuvent faire l’objet d’un devis.

La TVA et les autres taxes sont appliquées selon la réglementation applicable. Le Client doit fournir un numéro de TVA valide lorsque cela est nécessaire. L’autoliquidation est appliquée lorsqu’elle est légalement applicable.

5. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement et d’avance. Le pilote et les packs de courriers supplémentaires sont payables à la commande.

Lorsqu’un paiement anticipé est proposé et accepté à la commande, une remise de 10 % s’applique au règlement de trois mois d’abonnement en une fois et une remise de 20 % s’applique au règlement d’une année d’abonnement en une fois.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée est également due au titre des frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

HelloNotaire peut suspendre le Service jusqu’au paiement complet des sommes dues.

6. Durée et résiliation

Les offres Pro et Premium comportent un engagement initial ferme de trois mois à compter de l’activation du Service.

À la fin de cette période, l’abonnement est renouvelé chaque mois jusqu’à sa résiliation.

Le Client peut résilier après l’engagement initial depuis son compte ou par écrit, au moins 15 jours avant la prochaine échéance.

Une résiliation anticipée pendant les trois premiers mois ne libère pas le Client des mensualités restant dues, sauf manquement grave de HelloNotaire non corrigé dans un délai de 30 jours après notification écrite.

HelloNotaire peut suspendre ou résilier le Service en cas d’impayé, d’utilisation illégale, d’atteinte à la sécurité ou de manquement grave aux CGV.

7. Courriers et zones cadastrales

Les volumes de courriers inclus sont renouvelés à chaque période mensuelle. Les courriers non utilisés ne sont ni reportés, ni remboursés, ni convertibles en argent, sauf accord écrit contraire.

Un courrier est décompté lorsqu’il est transmis au prestataire chargé de sa production ou de son expédition.

Les zones cadastrales sont attribuées sous réserve de leur disponibilité. Pendant la durée de leur réservation, HelloNotaire ne les attribue pas à une autre étude cliente active sur la plateforme, conformément à l’article 3.1.

Les zones sont libérées à la fin du contrat, en cas d’impayé ou après la résiliation de l’abonnement.

La réservation d’une zone ne garantit pas qu’un nombre déterminé d’annonces y sera détecté.

8. Adresses et courriers NPAI

HelloNotaire met en œuvre des moyens raisonnables pour rechercher et vérifier les adresses. Les informations provenant de sources publiques ou de tiers peuvent néanmoins être incomplètes, anciennes ou erronées.

HelloNotaire ne garantit donc pas que chaque adresse identifiée soit exacte, actuelle ou distribuable.

Un courrier retourné avec la mention NPAI ne donne lieu à aucun recrédit ou remboursement automatique. HelloNotaire peut accorder un crédit commercial après vérification manuelle, sans que cette faculté constitue un droit acquis pour le Client.

9. Obligations du Client

Le Client reste responsable :

• du choix des annonces et des destinataires ;
• du contenu et du modèle de courrier validés ;
• du respect des règles professionnelles et déontologiques applicables à son étude ;
• de la licéité de sa campagne ;
• de la gestion sécurisée des accès à son compte.

Le Client s’interdit d’utiliser le Service pour envoyer un contenu illégal, trompeur, discriminatoire, agressif ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

10. Données personnelles et oppositions

Les rôles et obligations des parties concernant les données personnelles sont précisés dans la politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, dans l’accord de traitement des données conclu avec le Client.

HelloNotaire traite les données pour fournir le Service et exécuter les instructions validées par le Client.

Toute opposition à de futurs courriers signalée à HelloNotaire est enregistrée dans une liste d’exclusion afin d’éviter un nouvel envoi par l’intermédiaire du Service.

Le Client doit transmettre sans délai à HelloNotaire toute opposition qu’il reçoit directement.

11. Prestataires et disponibilité

HelloNotaire peut recourir à des prestataires pour l’hébergement, la recherche de données, la production, l’affranchissement, l’expédition ou le suivi des courriers.

HelloNotaire ne garantit pas un fonctionnement permanent et sans interruption. Des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des difficultés affectant un prestataire postal ou technique peuvent temporairement perturber le Service.

12. Responsabilité

HelloNotaire ne peut être tenu responsable :

• des informations inexactes provenant de sources publiques ou de tiers ;
• des retards, pertes ou erreurs imputables aux services postaux ;
• de l’absence de réponse d’un destinataire ;
• des décisions prises par le Client à partir des informations affichées ;
• d’un contenu ou d’une instruction validés par le Client ;
• des pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité ou d’image.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale de HelloNotaire est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au cours des trois mois précédant le fait à l’origine de la réclamation.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

13. Propriété intellectuelle et confidentialité

La plateforme, les logiciels, les interfaces, la marque HelloNotaire et les éléments fournis par HelloNotaire restent sa propriété exclusive.

Le Client conserve les droits sur ses propres contenus, logos et modèles. Il autorise HelloNotaire à les utiliser uniquement pour fournir le Service.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la relation commerciale.

14. Modification des offres

HelloNotaire peut modifier le fonctionnement technique du Service lorsque cela ne réduit pas substantiellement les prestations souscrites.

Les prix, offres et volumes peuvent être modifiés pour une future période contractuelle, sous réserve d’en informer le Client au moins 30 jours avant leur application. Aucune augmentation ne s’applique pendant l’engagement initial de trois mois.

HelloNotaire peut mettre fin à une offre ou au Service à l’issue de la période contractuelle en cours. Toute somme payée d’avance pour une période qui ne serait finalement pas fournie sera remboursée au prorata.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une panne générale, une interruption postale, une cyberattaque, une décision administrative, une catastrophe naturelle ou une défaillance majeure d’un fournisseur.

16. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties chercheront d’abord une solution amiable pendant une période de 30 jours à compter de la notification écrite du litige.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

17. Contact

Toute question, réclamation ou demande de résiliation peut être adressée par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site HelloNotaire ou par courrier au siège social de KERNL LIMITED.

contact@hellonotaire.com